La demande d'urbanisme

Aucune demande d'urbanisme n'est nécessaire si l'installation est fixée ou intégrée à la toiture.

Dans les autres cas, une demande devra être introduite en vertu du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), modifié par l’arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2005 (publié au MB le 23 novembre 2005).